SC2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605840

  6 déc. 2016

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Contrôle routier - Motif - Renseignements transmis par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction pour d'autres faits - Procédure - Régularité - Cas Est régulière la procédure de flagrant délit de recel établie alors qu'une infor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604641

  4 oct. 2016

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Jugement - Code de procédure pénale - Article 471 - Principe d'égalité devant la loi - Principe de garantie des droits - Présomption d'innocence - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01514

  17 sept. 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE