SC1

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/011751

  13 janv. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700885

  7 sept. 2017

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance - Irrecevabilité - Cas - Conclusions déposées postérieurement à un arrêt qui, sans révoquer l'ordonnance de clôture, enjoint à une partie de produire une pièce et ordonne la réouverture des débats PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Irrecevabilité - Cas - Conclusions dép

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700989

  28 juin 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier - Conditions - Titre exécutoire (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier - Conditions - Créance certaine, liquide et exigible ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700781

  1 juin 2017

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Champ d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. En conséquence, encourt

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 16/00165

  14 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601428

  14 déc. 2016

  Cassation

  AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Chance réelle et sérieuse - Evaluation des préjudices - Limitation du préjudice aux seuls honoraires (non) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Conditions - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Chance réelle et sérieuse - Avocat - Evaluation des préjudices - Limitation du préjudice aux seuls h

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601524

  13 oct. 2016

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Applications diverses L'obligation faite par l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution au créancier d'introduire, à peine de caducité, une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400673

  12 juin 2014

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Composition - Qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables - Exclusion - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Valeur patrimoniale du bien - Cas - Parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400411

  9 avr. 2014

  Rejet

  ACTION PAULIENNE - Effets - Etendue - Limites - Détermination ACTION PAULIENNE - Effets - Acte réalisé en fraude aux droits des créanciers - Acte frauduleux portant sur la nue-propriété de parts sociales - Inopposabilité - Inopposabilité des actes subséquents - Exclusion - Cas - Mesures conservatoires pratiquées par un tiers sur l'usufruit desdites parts L'inopposabilité paulienne qu'édicte l'article 1167 du code civil autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE