SC BAT

Mentions du greffe au RCS (5)

• 27/07/2026Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 27/07/2026Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 27/07/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Denis Hazane - Sylvie Duval représentée par Me Sylvie Duval . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/07/2026
• 12/11/2024Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 12/11/2024, a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2024J00808, désigne liquidateur SCP Angel-Hazane-Duval représentée par Me Sylvie Duval 8 Bis Rue Thiers 77000 Melun
• 14/10/2024Jugement du tribunal de commerce de Melun, prononce en date du 14/10/2024, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2024J00808, date de cessation des paiements le 15/04/2023 désigne Mandataire judiciaire SCP Angel-Hazane-Duval représentée par Me Sylvie Duval 8 Bis Rue Thiers 77000 Melun, et ouvre une période d'observation expirant le 14/04/2025 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
• 29/11/2017L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.