SC AMUSEMENT

• cc · civ1

  N° 24-19.881

  18 févr. 2026

  cassation

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• cc · cr

  N° 94-82.131

  27 mars 1995

  cassation

  Toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. (1). Ne saurait, en raison de son imprécision, servir de fondement à une poursuite du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes l'arrêté ministériel codifié sous l'article 126.E, annexe IV, du Code général des impôts, qui se borne à imposer aux propriétaires d'appareils automatiques de jeu déposés chez des tiers de tenir " un répertoire dont la forme est déterminée par le service des Impôts ", lequel ne dispose d'aucun pouvoir réglementaire.

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• cc · cr

  N° 97-82.157

  7 avr. 1998

  rejet

  Le délit de provocation à l'usage de stupéfiants, prévu à l'article L. 630 du Code de la santé publique, n'exige pas que l'auteur de l'infraction ait un intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage de stupéfiants, mais vise seulement à interdire toute incitation à la consommation, quelle qu'en soit la forme, y compris par voie de presse.

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• cc · civ2

  N° 95-20.804

  1 avr. 1998

  rejet

  Une cour d'appel, qui retient qu'un enfant a, avec deux camarades qu'il a accompagnés, participé effectivement du début à la fin à un processus devant aboutir à l'incendie d'un entrepôt communal, caractérise le rôle positif joué par cet enfant dans la survenance du sinistre sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il l'ait lui-même déclenché, et peut en déduire que son comportement est en relation avec le dommage.

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• cc · comm

  N° 16-28.133

  26 sept. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pas

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• cc · soc

  N° 15-28.943

  12 mai 2017

  cassation

  En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense. Encourt la cassation un arrêt qui, alors qu'il avait constaté que le salarié avait la qualité d'avocat, n'a pas, peu important les conditions d'exercice de sa profession, recherché si les pièces qu'il produisait étaient couvertes par le secret professionnel et si leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son employeur

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• cc · civ1

  N° 90-21.630

  4 févr. 1992

  cassation

  La " volonté ludique " d'un auteur, qui a cherché à établir avec ses lecteurs " une complicité amusée ", n'est pas de nature à exclure l'existence d'une contrefaçon, faute de rattachement à l'un des cas prévus par l'article 41, 4° de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957.

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• cc · civ1

  N° 86-15.050

  21 juin 1988

  cassation

  Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que si l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, il n'a cependant aucun recours contre les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. Cette malveillance, assimilable à la faute intentionnelle ou dolosive à laquelle se réfère l'article L. 113-1, 2e alinéa, du Code des assurances, implique qu'ont été voulus, non seulement l'action génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même.

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• cc · civ1

  N° 05-21.929

  20 mars 2007

  cassation

  Viole l'article 9-1 du code civil l'arrêt qui a retenu que contenait une atteinte à la présomption d'innocence un article qui se plaisait à relever la discordance entre le discours public de l'intéressé et son comportement, sans contenir de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise sa culpabilité

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• cc · civ2

  N° 01-16.405

  3 juil. 2003

  cassation

  La faute commise par la victime d'un accident de la circulation, montée par jeu sur le pare-chocs arrière d'un véhicule, dans l'enceinte d'un centre de loisirs, et tombée après que le véhicule eut parcouru une distance d'environ une centaine de mètres, n'est pas inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE