SC 12 · SERGE COMTESSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001055

  22 oct. 2020

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Remboursement - Nomenclature des actes professionnels - Portée SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Tarification - Frais dentaires - Nomenclature des actes professionnels - Actes de soins conservateurs et de chirurgie dentaire - Cotation - Interprétation Selon l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901020

  11 juil. 2019

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Juridiction du contentieux du contrôle technique - Décision disciplinaire - Autorité de la chose jugée - Défaut - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée - Applications diverses - Décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique en matière disciplinaire - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Contentieux d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE