SBR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/08105

  4 déc. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Ne présentent pas les caractères requis par les articles 1792 et suivants du Code civil les désordres affectant quatre immeubles dans la mesure où, outre des dommages de nature esthétique, ils ne concernent qu'une diminution de l'isolation thermique et n'affectent aucunement la solidité des immeubles ni leur fonction d'habitation. Dès lors, peu importe que l'élément d'équipement en cause que constitu

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/02167

  28 mai 2003

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Réparateur Le réparateur a une obligation de résultat dans la mesure où il doit faire disparaître la panne et remettre en état ce qui a été détérioré. Dès lors, a manqué à son obligation de résultat un réparateur d'équipement frigorifique qui est intervenu pour remplacer un fusible rompu à la suite d'un court circuit quelques heures avant qu'un incendie d'origine électrique prenne naissance au coeur même du groupe frigorifique RESPONSABILITE CONTRACTUE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-16051

  12 janv. 1988

  Rejet .

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action récursoire - Action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur - Vendeur intermédiaire ayant admis son obligation de garantie - Intérêt direct et certain * ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Vente - Garantie - Vices cachés - Action récursoire du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur - Vendeur intermédiaire ayant admis son obligation de garantie Ayant retenu qu'un vendeur intermédiaire et son assureur avaient admis leur obligation de garan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE