SBM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500145

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Clause stipulée au contrat de franchise - Violation - Absence - Exercice de l'activité postérieur à l'expiration du contrat de franchise - Condition - Accomplissement par le franchisé d'actes préparatoires à une activité concurrente - Cas Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/05407

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  décret du 9 décembre 2009

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• Cour d'appel de Nancy · première chambre civile

  N° 11/01896

  5 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Est dépourvue de force probante à l'égard du vendeur, la promesse synallagmatique de vente dressée en un exemplaire unique, en méconnaissance des prescriptions de l'article 1325 du code civil, dès lors que d'une part, le vendeur conteste la mention de l'acte relative à sa représentation au moment de sa signature, et que d'autre part, cet acte n'a pas reçu d'exécution.

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04343

  20 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 702

  21 mai 2008

  PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Violation L'avocat qui représente ou assiste le justiciable ne peut s'affranchir unilatéralement des règles impératives réglementant l'exercice de son activité. En application de l'article 5 de la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de l'article 16 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 136

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  18 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-01783

  2 oct. 2002

  Rejet.

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Coût des travaux - Paiement - Action de l'entrepreneur en paiement - Action en garantie du crédit-preneur à l'encontre du crédit-bailleur - Clause attribuant au crédit-preneur la qualité de maître d'ouvrage délégué - Constatations suffisantes . CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage délégué - Preneur d'un crédit-bail immobilier - Coût des travaux de construction - Charge - Constatations nécessaires MANDAT - Mandataire - Qualité - Crédit-bail immobil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE