SBC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600195

  18 févr. 2026

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Renouvellement - Conditions - Avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu - Défaut - Effets - Requalification en contrat à durée indéterminée - Cas - Contrat de mission comportant une clause dite de souplesse - Renouvellement signé pendant la période de souplesse mais après le terme initialement prévu - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Terme - Contrat de mission comportant une clause dite de souplesse - Effe

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• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 17/002791

  25 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600302

  31 mars 2016

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action antérieure à la loi du 17 juin 2008 - Intérêts - Anatocisme PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Intérêts - Anatocisme PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Action antérieure à la loi du 17 juin 2008 - Article 2277 du code civil - Exclusion - Intérêts - Anatocisme INTERETS - Anatocisme - Convention spéciale - Effets - Nouveau capital - Action antérieure à la loi du 17 juin 2008 - Prescription t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606250

  19 janv. 2016

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de grief DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de g

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/02078

  5 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05970

  11 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08336

  10 oct. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon L'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle ne fait pas obligation au président du tribunal saisi dans la forme des référés de prononcer l'une des mesures prévues par ce texte, même lorsque l'action au fond en contrefaçon apparaît sérieuse.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-14380

  24 mai 1994

  Cassation.

  SOCIETE (règles générales) - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Situation affranchissant un associé de toute contribution aux pertes - Prohibition - Limite - Conventions organisant la rétrocession des actions - Absence d'incidence sur la contribution aux pertes . Viole l'article 1844-1 du Code civil la cour d'appel qui déclare nulle et réputée non écrite une clause relative à la définition du prix de rachat d'actions en retenant que la clause avait eu pour but de garantir l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE