SB

• cc · civ3

  N° 23-20.925

  16 janv. 2025

  cassation

  Si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, prévue à l'article R. 311-26, poursuit l'objectif d'intérêt général de célérité de la procédure d'appel en matière d'expropriation, la caducité de la déclaration d'appel, qui s'attache à la production tardive des pièces lorsque les conclusions ont été communiquées dans le délai, apparaît disproportionnée au regard du droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit donc être jugé que la caducité de la déclaration d'appel n'est, désormais, encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti, le défaut de communication des pièces dans ce délai n'étant sanctionné que par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile. Le droit d'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conduit, de même, à juger que l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'est encourue que lorsque celui-ci n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti, le défaut de communication des pièces dans ce délai n'étant sanctionné que par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile. Ces règles sont d'application immédiate

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• cc · comm

  N° 89-19.739

  17 déc. 1991

  rejet

  La demande de la Commission des opérations de Bourse tendant à sa mise hors de cause devant la Cour de Cassation est sans objet, cet organisme n'ayant pu se voir conférer la qualité de partie à l'instance ni par le fait d'avoir présenté devant les juges du fond des observations à leur invitation ni par celui d'avoir reçu dénonciation du pourvoi et signification de mémoire en demande, aucun moyen de cassation n'étant dirigé à son encontre.

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• cc · soc

  N° 90-18.661

  11 juin 1992

  rejet

  Les dépenses de logement et de déplacement exposées par les salariés, qui correspondent à l'exercice normal de la profession, ne sont pas des frais engagés pour le compte de l'entreprise, mais couvrent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi et constituent des frais professionnels. En conséquence, les indemnités forfaitaires de logement et de déplacement allouées par une société à ses salariés doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elle pratique l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.

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• cc · civ2

  N° 92-13.221

  3 nov. 1993

  rejet

  Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que la désignation des arbitres a été faite conformément aux modalités de désignation contenues dans la clause d'arbitrage insérée dans l'acte de cession, elle en déduit exactement que le recours à la procédure prévue à l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas lieu d'être.

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• cc · comm

  N° 78-15.632

  24 juin 1980

  rejet

  Une Cour d'appel constatant qu'un acheteur après avoir commandé auprès d'un fabricant un camion automobile dont la date de livraison n'avait été fixée que de façon approximative notifia au vendeur trois mois après cette échéance qu'il considérait cette vente comme "résiliée" et refusa de prendre livraison du véhicule livré par la suite, justifie sa décision au regard de l'article 1184 alinéa 3 du Code civil en déclarant la vente résolue au tort de l'acheteur dès lors que ce dernier a, de son propre chef et sans recourir à justice rompu le contrat pour retard mis par son cocontractant à exécuter son obligation.

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• cc · civ2

  N° 23-14.520

  5 oct. 2023

  qpcother

  Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés au Bulletin), la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence antérieure et décide, désormais, que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et que, dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées. Cette modification, considérée par la majorité de la doctrine comme plus favorable aux victimes, respecte l'objectif fixé par le Conseil constitutionnel dans la réserve qu'il a émise dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010. Elle ne constitue donc pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l'appréciation de la conformité à la Constitution de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

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• cc · civ2

  N° 18-10.385

  5 juil. 2018

  qpcother

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• cc · civ2

  N° 24-12.173

  9 avr. 2026

  rejet

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• cc · civ2

  N° 22-14.255

  1 févr. 2024

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise, en application des deux derniers, l'avis de l'expert, désigné dans les conditions prévues par le troisième, s'impose à l'intéressé comme à la caisse, sauf au juge à ordonner un complément d'expertise ou, à la demande de l'une des parties, une nouvelle expertise lorsque cet avis est ambigu ou manque de clarté

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• cc · civ2

  N° 23-17.675

  16 oct. 2025

  rejet

  Est seule recevable l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes imposées au professionnel de santé, que celle-ci résulte d'une simple erreur ou d'une faute délibérée. Une cour d'appel ayant relevé l'existence de prescriptions biologiques et sérologiques par un professionnel de santé dépourvues de justification médicale, en déduit exactement que le litige portait exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation de règles de tarification ou de facturation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE