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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/032401

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000012

  8 janv. 2020

  Cassation partielle

  CASSATION - Moyen nouveau - Cas - Question préjudicielle portant sur la légalité d'un acte administratif - Recevabilité - Condition Une partie n'est pas tenue de soulever, en cause d'appel, le moyen tiré de l'existence d'une question préjudicielle portant sur la légalité d'un acte administratif, dès lors qu'elle ne conteste pas la validité de cet acte, dont elle entend, au contraire, se prévaloir. Un tel moyen est donc recevable devant la Cour de cassation SEPARATION DES POUVOIRS - Compéte

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• Cour d'appel de Montpellier · 5e Chambre Section B

  N° 12/08880

  3 avr. 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200413

  5 avr. 2012

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Personne représentée sur une vignette non susceptible d'identification Lorsque les juges du fond estiment que la personne prétendument représentée sur une vignette est insusceptible d'identification, ils peuvent en déduire que l'atteinte à son image n'est pas constituée

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• Cour d'appel de Toulouse · 3ème CHAMBRE

  N° 270

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 06/07774

  22 janv. 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit du contrat de crédit - Conditions - / JDF En vertu de l'article L 311-21 du Code de la consommation, la résolution du contrat en vue duquel le prêt a été contracté entraîne de plein droit la résolution du contrat de crédit. La résolution tant du contrat principal que du contrat destiné

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700026

  9 janv. 2007

  Rejet

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Désignation de plusieurs juridictions - Prohibition - Domaine d'application La règle de l'article 75 du nouveau code de procédure civile, qui impose que le demandeur à l'exception d'incompétence désigne la juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, et interdit, hors le cas où il existe une option de compétence, qu'il se dispense de faire un choix en opérant une désignation principal

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  7 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE