SAXON

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/00773

  3 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/02717

  2 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200598

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Fonds détenant des actions de la société anonyme BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Société de gestion - Société désignée administratrice d'une société anonyme - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Fonds détenant des actions de la société anonyme Si l'article L. 225-25 du cod

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7261

  10 mai 2022

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701110

  18 oct. 2017

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Article 46 du code de procédure civile - Compétence en matière délictuelle - Lieu de la matérialisation du dommage - Applications diverses - Spot publicitaire sur internet accessible depuis le ressort de la juridiction saisie PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Atteinte - Mise en ligne d'un contenu accessible sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne - Compétence - Conditio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701004

  27 sept. 2017

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Principe essentiel du droit français - Réserve héréditaire - Atteinte - Loi californienne - Absence de contrariété à l'ordre public international français CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Mise en oeuvre de la règle de conflit - Principe essentiel du droit français - Réserve héréditaire - Atteinte - Exclusion - Cas TESTAMENT - Legs - Legs universel - Att

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/00612

  21 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour précise dans quelles conditions l'emploi d'un 'mot clé' dans un moteur de recherche est susceptible de constituer un acte de contrefaçon de marque au regard des dispositions de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de la directive européenne 89/104 et des principes fixés par la Cour de justice européenne. Pour confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que l'action en contrefaçon dirigée par la société intimée à l'encontre de l’appelante est f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600441

  14 avr. 2016

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Acte passé à l'étranger - Protection de la caution hypothécaire - Equivalence des conditions de forme - Défaut - Cas - Apostylle par un notary public australien d'une procuration reçue d'un notaire français SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Cas - Indivision - Hypothèque non valablement consentie par tous les indivisaires Justifie sa décision d'annulation d'une procédure de saisie immobilière f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501485

  22 oct. 2015

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Avocat étranger - Avocat mandaté par un avocat français pour le compte de son client - Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Frais AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Détermination - Portée AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Honoraires payés à un avocat étranger par un avocat français - Absence de convention - Appréciation - Juge de l'honoraire Les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE