SAXE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017611

  11 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801116

  20 déc. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/156767

  25 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100176

  15 févr. 2011

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale - Juridiction du lieu du centre des intérêts principaux du débiteur - Débiteur personne physique - Lieu du centre de ses intérêts - Preuve UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale - Juridiction du lieu du centre des intérêts principaux du débiteur - Débiteur person

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00205

  8 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 39

  18 janv. 2011

  VENTE Considérant que les enchères constituent l'élément caractéristique des ventes aux enchères ainsi qu'il résulte de la loi Nº 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires des meubles aux enchères publiques. Ne saurait être qualifié de ventes aux enchères publiques, au sens des dispositions précitées, le procédé de vente dans lequel il n'existe pas l'élément fondamental de la vente aux enchères publiques qui est la fixation du prix par confrontation des enchèr

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/01467

  19 mai 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application - En l'absence d'impropriété à destination et d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, et s'agissant de carreaux constituants un matériau amorphe et indifférencié ne répondant à aucune exigence précise et déterminée à l'avance, la responsabilité des intimés ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 1792 alinéa 4 du code civil

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/05511

  23 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - / JDF En présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, ou en présence d'un avenant au premier contrat, la période d'essai stipulée dans le second contrat ou dans l'avenant ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. L'employeur qui met fin à la période probatoire de

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  8 nov. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie - Vices apparents - Gravité du vice indifférente - / Aux termes des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. Cette garantie étant applicable quelle que soit l'importa

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  5 oct. 2005

  PRUD'HOMMES - Procédure - Conciliation Selon l'article R516-19 du Code du travail, les décisions prises par le Bureau de conciliation en application de l'article R516-18 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise. En toute matière, un appel nullité est ouvert lorsque les premiers juges ont excédé leurs pouvoirs ou violé un principe fondamental de procédure. En l'espèce, le Bureau

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE