SAVY · BRICO-TRUC

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00928

  13 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00613

  29 janv. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00928

  10 juil. 2013

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  14 sept. 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - / Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure.

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  15 mars 2006
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/03456

  10 sept. 2002

  ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité - / Un huissier de justice ne peut, par la seule production d'une attestation instru- mentaire accompagnée d'une copie de son répertoire, prouver qu'il a bien accompli les diligences requises par l'article 25 du décret du 29 février 1956. Une telle procédure priverait en effet le défendeur de sa possibilité d'invoquer la nullité de la signification qu'il lui est opposée. Selon l'article 25 de ce même déc

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/01343

  31 oct. 2001

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis Revêt un caractère diffamatoire l'affirmation selon laquelle un avocat aurait accepté le témoignage mensonger de sa prétendue maitresse, amie de sa cliente dans la procédure de divorce dans laquelle celle-ci s'oppose à son mari, dès lors qu'il est fait référence à la production d'une attestation dans la procédure de divorce et laisse soupçonner une subornation de témoin à l'encontre de l

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 2001/01343

  31 oct. 2001

  DIFFAMATION ET INJURES Le fait de laisser planer le doute sur l'honnêteté intellectuelle d'un avocat et même sur la possible commission par lui de l'infraction de subornation de témoin en référence au fait précis de la production d'une attestation dans la procédure de divorce assurée par ledit avocat est assurément diffamatoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-11430

  19 juin 1990

  Cassation.

  AMENDE - Amende pénale - Amende pénale fixe - Recouvrement - Opposition - Recours préalable - Nécessité IMPOTS ET TAXES - Amende pénale - Recouvrement - Opposition - Recours préalable - Nécessité AMENDE - Amende pénale - Amende pénale fixe - Recouvrement - Opposition - Recours préalable - Défaut - Irrecevabilité BANQUE - Compte - Opposition administrative - Mainlevée - Demande - Recours préalable - Nécessité Viole l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 l'arrêt qui donne mainlevée de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE