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Une Cour d'appel décide à bon droit, par application de l'article 5-1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que le titulaire d'un contrat de concession exclusive de vente pour la France consenti par une société italienne domiciliée en Italie avait la faculté d'assigner cette dernière devant une juridiction française.

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Manque à son obligation d'information et de conseil le courtier qui, admettant que les risques que les assurés, organisateurs d'un spectacle de cascades automobiles, lui avaient demandé de faire garantir ne se limitaient pas aux risques automobiles relevant de l'assurance obligatoire prévue par le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, n'a pas spécialement attiré leur attention sur la nécessité

Les obligations mises à la charge d'un salarié par une convention collective lui sont opposables en l'absence de mention dans le contrat de travail dès lors qu'il a été informé de l'existence d'une convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance.