SAVI · GALECO

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/16815

  26 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00003

  16 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00001

  6 juin 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · CT0090

  N° 05/11672

  11 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Créteil · CT0452

  N° 05/15

  15 déc. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE