SAVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300423

  20 avr. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrats de capitalisation - Taux minimum garanti - Changement du taux moyen des emprunts de l'Etat français - Effets - Versements non programmés en cours de contrat - Exclusion - Versements déjà effectués ou programmés à la souscription Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Selon l'article A. 132-1 du code des assu

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/023551

  8 juil. 2021

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601051

  6 déc. 2016

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Personne pouvant l'invoquer - Destinataire d'une correspondance - Qualité - Personne non visée par l'ordonnance d'autorisation - Absence d'influence - Saisie dans les locaux d'un tiers Le destinataire d'une correspondance saisie en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d'un tiers, a

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 12/016431

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE