SAVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300423

  20 avr. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrats de capitalisation - Taux minimum garanti - Changement du taux moyen des emprunts de l'Etat français - Effets - Versements non programmés en cours de contrat - Exclusion - Versements déjà effectués ou programmés à la souscription Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Selon l'article A. 132-1 du code des assu

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/023551

  8 juil. 2021

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601051

  6 déc. 2016

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Personne pouvant l'invoquer - Destinataire d'une correspondance - Qualité - Personne non visée par l'ordonnance d'autorisation - Absence d'influence - Saisie dans les locaux d'un tiers Le destinataire d'une correspondance saisie en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d'un tiers, a

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 12/016431

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10601649

  21 nov. 2006

  Cassation

  ASSOCIATION - Membre - Exclusion - Convocation préalable - Notification des griefs - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Droit associatif - Portée L'exclusion d'un sociétaire, rupture unilatérale du contrat d'association, suppose, pour le respect des droits de la défense, que l'intéressé ait reçu notification personnelle des griefs nourris contre lui et ait été mis à même, préalablement à la décision, de faire valoir ses observ

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• Cour d'appel de Limoges

  17 oct. 2002

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans - Conditions L'article 145-5 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 mars 2002, prévoit que le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 2002/256

  17 oct. 2002

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Mineur L'article 145-5 du code de procédure pénale issu de la loi du 4 mars 2002 prévoit que le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de 16 ans au plus ayant chez elle sa résidence, ne peut être ordonné sans que l'un d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE