SAUTER

L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat, dès lors que le participant à une telle activité ne contribue pas à sa sécurité par son comportement, la seule initiative qu'il peut avoir résidant dans la décision de sauter ou non et dans la force de l'impulsion donnée, qu'il ne dispose d'aucun moyen de se prémunir lui-même du danger qu'il court en sautant et s'en remet donc totalement à l'organisateur pour assurer sa s

En dépit de l'engagement contracté par l'acheteur d'effectuer un paiement comptant, le vendeur conserve la faculté de subordonner la vente à l'acceptation, par l'acheteur, d'une clause de réserve de propriété de nature à garantir le paiement effectif du prix. Un acheteur ne démontrant pas avoir accepté une telle clause dont le vendeur avait fait une condition de la vente, le refus de vente opposé par ce dernier est légitime.

Une élève, âgée de 15 ans étant, lors d'un cours de gymnastique, tombée à cheval sur une poutre, avant de glisser au sol, justifie légalement sa décision, l'arrêt qui pour constater la faute de l'enseignant engageant la responsabilité de l'Etat condamné à réparer l'intégralité du préjudice de la victime relève que l'enseignant était assis à quelque distance de la poutre, évaluant chacun des élèves et retient que la proximité d'une personne qualifiée pouvant assurer une parade lors d'exercices au

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE PARTIE A RENONCE A UN DROIT EN L'ETAT DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE A UN HERITIER PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, DECLARANT L'ATTRIBUTAIRE DEBITEUR D'UNE SOULTE ENVERS SES COHERITIERS, DONT CERTAINS ONT ETE GRATIFIES DE LEGS PRECIPUTAIRES PAR LEUR AUTEUR COMMUN, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET DE L'OPPOSITION FAITE PAR LE BENEFICIAIRE DE L 'ATTRIBUTION, AU COMMANDEMENT DE PAYER UNE PA

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter la victime d'un accident à l'atterrissage alors qu'elle effectuait son premier saut en parapente dans le cadre d'un stage organisé par une association, énonce que le choix du dénivelé ne constituait pas une faute de la part de l'association et qu'il appartenait à la stagiaire de signaler aux moniteurs une éventuelle perte d'énergie, sans rechercher si les moniteurs de l'association, dont le comportement devait être app