SAUTEL

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047261

  29 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701542

  30 nov. 2017

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié - Contestation - Procédure - Lettre de notification de la décision prise par la caisse - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Application de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (non) La lettre de notification de la décision d'une caisse primaie d'assurance maladie qui se prononce sur l'existence d'une incapacit

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00805

  21 janv. 2016

  Il résulte des dispositions de l'article 121-3 du Code Pénal que pour être constitué, le délit d'homicide involontaire suppose, en cas de causalité directe ou indirecte, la démonstration de l'existence d'un lien certain entre des manquements caractérisés et le décès de la victime, la réalité de ce lien ne pouvant résulter de la seule perte de chance de survie. Ce délit n'est pas constitué lorsqu'il découle des conclusions des experts que les manquements relevés à l'encontre d'un gynécologue et

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0268

  N° 652

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/02903

  17 déc. 2001

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition En application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, les parties ne peuvent pas soumettre à la cour de nouvelles prétentions. Constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge. Tel n'est pas le cas d'une compagnie d'assurances, qui en première instance, a conclu au rejet des prétentions du demandeur en contestant la responsabilité de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-15347

  22 nov. 1995

  Rejet.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acte portant mention du traitement antiparasitaire de l'immeuble . La cour d'appel qui relève que l'acte sous seing privé de vente précisait qu'un traitement antiparasitaire avait été effectué et que l'attention de l'acheteur ne pouvait normalement qu'être attirée sur le risque d'un retour des termites, puisqu'il avait été prévenu qu'un traitement curatif avait été nécessaire et qu'il s'était contenté d'attestations décrivant somm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-45275

  25 avr. 1990

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Fait non imputable au salarié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Fait étranger à l'exécution du travail CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Fait non imputable au salarié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 67-14103

  24 nov. 1970

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - TRAVAUX ENTREPRIS SUR UNE PROPRIETE PRIVEE - TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU - AMENAGEMENT D'UNE SOURCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION, MODIFICATION, CESSATION OU SUPPRESSION - VOIE DE FAIT - SOURCE PRIVEE - AMENAGEMENT. * EAUX - SOURCE - AMENAGEMENT D'UNE SOURCE PRIVEE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE - VOIE DE FAIT -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE