SBM — SAUMUR BIO METHANE

LA FERMENTATION SECONDAIRE EXIGEE POUR L'APPELLATION "ANJOU MOUSSEUX", "SAUMUR MOUSSEUX", "ANJOU PETILLANT", "SAUMUR PETILLANT", AVEC L'INDICATION "METHODE CHAMPENOISE", EST UN PROCEDE DE VINIFICATION ET CONSTITUE L'UNE DES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CI-DESSUS. IL EN RESULTE QUE SI CETTE FERMENTATION EST INCOMPLETE, LES VINS INCOMPLETEMENT TRAITES ONT PERDU L'APPELLATION "ANJOU" OU "SAUMUR" ET N'ONT PAS ACQUIS L'APPELLATION "ANJOU MOUSSEUX OU PETILLANT", "SAUMUR MOUSS

Le report d'imposition n'a pas pour effet de différer le paiement d'une imposition qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables du contribuable, de la rattacher à l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report, de sorte que la plus-val

La décision ordonnant le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent, doit être considérée comme mettant fin à la procédure au sens des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, d'où il suit que le pourvoi contre cette décision est, en vertu des textes, immédiatement recevable (1).

La loi du 23 décembre 1980, sanctionnant de peines correctionnelles l'attentat à la pudeur, qui constitue désormais un délit, hormis les cas prévus à l'article 333-1 nouveau du Code pénal, doit être appliqué aux poursuites en cours pour les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.

Lorsqu'une canalisation de gaz appartenant à un tiers et alimentant une usine est rompue au cours de travaux effectués par un entrepreneur et que l'usine a dû, à la suite de cette rupture, interrompre son activité, le préjudice subi par le propriétaire de l'usine est la conséquence directe du fait de l'entrepreneur et celui-ci est tenu à réparation.