SAUMON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300668

  19 avr. 2023

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Forme - Appel interjeté par un avocat - Désignation préalable de l'avocat - Exception - Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Excès de formalisme portant atteinte à l'équité de la procédure - Applications diverses La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900721

  18 sept. 2019

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Aide nouvelle - Notification à la Commission - Rôle du juge national RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice procédant d'une aide d'Etat illégale - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Obligation d'achat par le gestionnaire du rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900720

  18 sept. 2019

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Aide nouvelle - Notification à la Commission - Défaut - Perte d'une chance de bénéficier de cette aide - Préjudice réparable (non) UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Cas - Achat d'électricité à un prix supérieur à celui de marché (oui) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice procédant d'une aide d'Etat illégale - Préjudice rép

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00348

  11 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/04266

  28 oct. 2014

  La loi nº 2008-1330 du 17 décembre 2008 a substitué l'ONIAM à l'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, pour lui permettre d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C . Alors que l' article 72 III de cette loi, dans sa rédaction initiale, disposait que cette substitution n'opérait pas de transfert à l'ONIAM des créances de l'EFS envers les assureurs de celui-ci, il résulte de sa nouvelle réd

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00360

  13 mars 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201195

  4 déc. 2012

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Publicité par voie électronique - Prestataire de services publicitaires - Définition Exerce une activité de prestataire de services publicitaires l'entreprise qui assure sur ses sites internet, de façon indirecte, la promotion de produits ou de services proposés par des e-marchands en leur permettant, moyennant rémunération, de bénéficier du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE