SAUL

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/04397

  8 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/24112

  8 déc. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 05/01097

  11 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/3248

  24 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/02166

  8 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-16813

  14 janv. 1997

  Cassation partielle.

  SUCCESSION - Rapport - Donation d'un bien ou des fruits de celui-ci - Distinction (non) . SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Fruits d'un bien - Fruits dont le défunt pouvait disposer - Circonstance inopérante SUCCESSION - Rapport - Dispense - Fruits d'un bien (non) SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Avantage tiré de l'occupation gratuite d'un immeuble L'article 843 du Code civil n'opère aucune distinction selon que le défunt a donné un bien ou seulement les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-60603

  12 avr. 1995

  Cassation.

  ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Mentions - Pluralité de demandeurs - Mention de chacun d'eux - Nécessité . Encourt la cassation le jugement ordonnant la radiation d'un électeur qui n'a pas comparu et qui avait reçu l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral ne comportant pas la totalité des tiers électeurs qui avaient formé le recours ayant saisi la juridiction.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-60605

  12 avr. 1995

  Cassation.

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Requête d'un électeur comparant à l'audience - Réponse nécessaire . TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Droits de la défense - Procédure orale - Effets - Prétentions des parties - Formulation en cours d'audience - Réponse nécessaire Le tribunal d'instance doit répondre aux termes de la requête d'un électeur comparant à l'audience.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90-60262

  13 mars 1991

  Cassation.

  ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Domicile - Domicile réel - Perte - Logement détruit par le feu - Transfert dans une autre commune - Recherche nécessaire ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Perte - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune en se bornant à relever que si le logement de celui-ci avait brûlé quelques mois auparavant, il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE