SAUCISSONS MOIROUD

Il résulte des articles 1992 et 1999 du code civil qu'un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et, le cas échéant, conseiller à son mandant, quand bien même celui-ci serait également agréé en qualité de commissionnaire en douane et aurait-il manqué à ses propres obligations, de faire modifier un document afin que l'importateur puisse bénéficier d'un avan

Les conditions générales de la Fédération nationale des commissionnaires de transport n'ont pas de caractère réglementaire. La partie qui s'en prévaut doit, en conséquence, établir que ces conditions générales, incluant une limitation de responsabilité, ont été stipulées entre elle et son cocontractant.

En application du premier alinéa de l'article L. 112-1 du Code des assurances, une assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée, et, dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue. Dès lors que des propriétaires avaient chargé une société d'assurer leurs marchandises déposées dans des entrepôts de cette société, l'assurance ainsi contractée ne profite qu'a

Un commissionnaire de transport ne rapportant pas la preuve qu'il avait, avant l'expiration du délai de prescription, désintéressé l'ayant droit à la marchandise transportée qui avait été perdue en partie ou reçu de celui-ci une réclamation par laquelle il lui demandait à être indemnisé et avait accepté, ce commissionnaire s'y étant engagé, d'attendre pour cela le résultat de la procédure qu'il avait introduite contre le voiturier, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que ce commission

Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6). Doit, en conséquence, être déclaré civilement responsable le commettant dont le préposé : 1°) a exercé des violences sur un collègue au temps et au lieu du travail (arrêts n°s 1 et 3). 2°) a commis, en qualité d'auteur ou de complice, des vols, escroqueries, abus de confiance, f