SAUCATS

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00848

  3 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1012111

  25 juin 2010

  Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/00970

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel de Limoges

  10 févr. 2005

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Mentions - Signature - Omission - Première comparution Les prescriptions relatives à la signature des procès-verbaux d'interrogatoire de première comparution, par le juge, le greffier et le mis en examen, sont considérées par la jurisprudence comme substantielles, leur omission rendant nul l'acte concerné. S'agissant d'une nullité textuelle, la méconnaissance des dispositions de l'article 121 du Code de procédure pénale, renvoyant aux prescription

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• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  10 févr. 2005

  INSTRUCTION En ce qui concerne les formalités des procès-verbaux et plus particulièrement la mention de la signature du greffier, il y a lieu de distinguer entre les procès-verbaux d'audition de témoins et ceux de première comparution. Pour les procès-verbaux d'audition de témoins, il est de jurisprudence constante que les formalités prévues par l'article 102 al. 1 du Code de procédure pénale pour l'audition des témoins ne le sont pas à peine de nullité, et leur omission ne motive une annulati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE