SATURNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501177

  10 déc. 2025

  Cassation partielle

  ALSACE-MOSELLE - Contrat de travail - Suspension - Maintien de la rémunération - Conditions - Suspension pour une durée relativement sans importance - Appréciation - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Maintien de la rémunération - Alsace-Moselle - Disposition de droit local - Conditions - Suspension pour une durée relativement sans importance - Appréciation - Office du juge - Détermination - Portée Le bénéfice du maintien du s

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/4816

  21 juil. 2022

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 13/00838

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/01756

  3 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82331

  3 janv. 2006

  Rejet

  TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention ou accord collectif ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension - Non-paiement du salaire ou d'accessoires du salaire - Infraction (article R. 153-2 du Code du travail) - Cas. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de violation d'une convention collective l'employeur qui refuse l'octroi d'une prime d'expérience à tous les salariés de son entreprise au motif qu'elle est réservée aux seuls ouvriers alors que, d'une part, la convention n

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/0059

  5 févr. 2002

  APPEL CIVIL - Désistement - Effets Le désistement, dont l'acceptation par le défendeur n'est pas nécessaire dès lors qu'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, est parfait et met fin à l'instance. Il s'ensuite que l'appel incident formé et les conclusions déposées par l'intimé postérieurement au désistement de l'appelant doivent être déclarés irrecevables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-20776

  6 févr. 2001

  Cassation sans renvoi.

  1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Transmission de la clause avec l'action contractuelle - Condition. 1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Opposabilité de la clause à l'acquéreur final - Condition 1° Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-40056

  9 mai 2000

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Annulation par le ministre du Travail - Effet . REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Annulation par le ministre du Travail - Effet REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE