SATS

Il résulte de l'article 236, paragraphe 1er, premier alinéa du Code des douanes communautaire, qu'il est procédé au remboursement des droits à l'importation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement leur montant n'était pas légalement dû. Dès lors que la position tarifaire déclarée par le commissionnaire en douanes est reconnue erronée, les droits acquittés ne sont pas légalement dus, peu important que le paiement ait pour origine l'erreur commise par le déclarant.

Le transporteur maritime doit mettre l'ayant droit à la marchandise en mesure d'en prendre livraison. Dès lors, tandis que le transporteur se bornait à soutenir que les originaux des connaissements avaient été, non pas adressés au destinataire, mais seulement transmis par le chargeur à l'agence du transporteur dans le pays de départ en autorisant, par "express release", la livraison immédiate sans remise des connaissements, une cour d'appel, après avoir retenu que seule l'agence du transporteur

Excède sa mission le délégué du personnel d'une usine qui assiste à une réunion tenue par les organisations syndicales pour établir la liste des revendications de ces organisations, une telle réunion ayant un caractère syndical et son objet intéressant le personnel de plusieurs établissements, dépassant le cadre de son usine. L'employeur ne peut donc être condamné à lui payer les heures de délégation correspondantes.

Une cour d'appel qui relève que les troubles allergiques dont souffrait une salariée qui avaient entraîné des arrêts de travail étaient directement liés à son activité professionnelle qui la mettait en contact avec des matériaux et produits chimiques divers, que les remarques des membres du comité d'hygiène et de sécurité montraient que la société était souvent confrontée à des problèmes de nuisance en raison des produits utilisés ou de l'insuffisance des mesures de protection et que la propensi

Doit être cassé l'arrêt qui condamne un concédant à payer des dommages-intérêts à son concessionnaire au motif qu'il ne présentait aucun grief dans ses écritures à l'encontre de ce dernier alors qu'intimé, il avait conclu à la confirmation du jugement déféré et était réputé s'en être approprié les motifs ainsi qu'en dispose l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'ayant pas répondu à la motivation des premiers juges selon laquelle le concessionnaire n'avait