SATEC

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/00646

  17 mai 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00372

  23 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01035

  14 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06265

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/14423

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/1510

  17 sept. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Selon contrat de maîtrise d'oeuvre, avait été confiée à un architecte la mission classique de réhabiliter et d'aménager une propriété, mission complète comportant notamment l'appel d'offre des entreprises ainsi que le contrôle et la comptabilité des travaux. Dans le cadre de la direction des travaux qui lui incombait, il se devait également de surveiller que ceux-ci étaient effectués conformément aux plans et aux règles de l'art. Les travaux n'étant pas terminés à la da

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03539

  17 déc. 2002

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Décision de l'assureur L'assurance dommages ouvrage étant une garantie de préfinancement des désordres et non une assurance responsabilité, un assuré qui a fait une décla- ration de sinistre dans le délai légal, mais a agi tardivement en justice, ne peut exciper d'une reconnaissance par l'assureur dommages ouvrage de son engament légal à financer les travaux de reprise pour établir une interruption de prescription au sens de l'articl

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03210

  30 nov. 2001

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - Omission - Inopposabilité aux tiers Il résulte de la loi du 2 janvier 1981 que la cession de créance prend effet entre les parties et ne devient opposable aux tiers qu'à la date portée sur le bordereau.Dès lors, le cessionnaire ne peut invoquer sa qualité à l'encontre des tiers qu'à compter de cette date portée par lui sur le bordereau de cession.En conséquence de quoi, il y a lieu de considérer malgré le silence de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-12384

  6 oct. 1999

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité solidaire - Fabricant de système de chauffage . Ne constitue pas un élément d'équipement, pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fournisseur, en application de l'article 1792-4 du Code civil, un système de chauffage installé dans cinq villas, qui n'est pas la réplique exacte de l'équipeme

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 91-19497

  3 mars 1995

  Cassation partielle sans renvoi.

  INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues - Intérêt légal - Point de départ - Jour de la demande de restitution CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE