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Mentions du greffe au RCS (6)

• 04/10/2018Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
• 03/04/2018Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépot au RCS des documents comptable annuel
• 26/02/2018Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
• 20/02/2018Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
• 31/05/2017Radiation d'office par ordonnance du Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 19/04/2017 A l'encontre de COT Ayten 2017S01614
• 01/02/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.