SASSI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300873

  6 sept. 2023

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Circonstance aggravante non prévue à l'acte de poursuite - Circonstance résultant de la procédure et des débats - Conditions - Prévenu mis en mesure de s'expliquer Les circonstances aggravantes constituent un élément accessoire du fait principal poursuivi et leur adjonction n'excède pas la saisine de la juridiction de jugement. Dès lors, les juges peuvent retenir une circonstance aggravante non visée par la prévention, qui résulte de la

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/04565

  19 sept. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03377

  25 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 278

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/08115

  22 déc. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  19 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  20 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04097

  26 oct. 2004

  BAIL (règles générales) La convention par laquelle une société s'autorise à reprendre les lieux à tout moment avec un préavis de 2 mois justifé par le projet de démolition de l'immeuble résultant soit de la création d'une ZAC soit de l'élargissement d'une voie, le preneur s'engageant à libérer les lieux sans indemnité à la date fixée et un autre logement devant lui être proposé, est bien une convention d'occupation précaire qui doit recevoir application dans toutes ses dispositions

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/08064

  5 févr. 2002

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - TAUX DU RESSORT Les dispositions de l'article 639 de l'ancien Code de commerce qui fixaient un taux de ressort de 13 000 francs en-deçà duquel l'appel n'était pas recevable, ayant été abrogées par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, et aucune disposition similaire, n'ayant, à ce jour, été reprise, l'appel d'un jugement d'un tribunal de commerce dont le litige porte sur une somme inférieure à ce taux est par suite recevable FONDS DE COMMER

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE