SAS ZENA

Mentions du greffe au RCS (1)

• 22/11/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Création et exploitation de compagnies aérienne, commercialisation de billets d'avion, acquisitions et cessions de biens immobiliers, prise de participation directe ou indirecte dans des société française ou étrangère dont l'activité peut se rattacher à celle de la société, toutes opérations de cession / acquisition ou commerciales visant à développer l'activité de la société. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce