SAS X' PERT

Mentions du greffe au RCS (7)

• 04/10/2018Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
• 08/01/2018Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
• 01/12/2017Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
• 27/10/2017Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels
• 19/10/2016Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales
• 30/11/2012Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.