SAS VERHOME VERGERS RHONE MEDITERRANEE

Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-

Décision

Une compagnie d'assurances n'ayant formulé aucune demande contre les coassureurs dans une première instance, la cour d'appel a estimé que l'action contre eux était irrecevable comme prescrite, la solidarité entre les coassureurs ayant été exclue et la police ayant limité les pouvoirs de l'apériteur à la seule gestion du contrat dans les rapports entre l'assuré et les assureurs.

La mise en redressement judiciaire d'une société postérieurement au jugement ayant condamné cette société à réparer les malfaçons affectant un immeuble constitue à l'égard du propriétaire de l'immeuble une évolution du litige qui le rend recevable à demander pour la première fois en cause d'appel, sur le fondement de l'action directe lui appartenant, la condamnation de l'assureur de ladite société, bien que celui-ci ait été partie en première instance mais sans qu'une demande ait alors été formé

Vaut renonciation de la part de l'assureur à invoquer l'exception de non-garantie, le fait de diriger la procédure suivie contre son assuré en connaissance de circonstances pouvant exclure la garantie, sans aviser l'assuré d'autres réserves que celles qu'il lui avait adressées avant d'accomplir les actes relatifs à la direction de cette procédure.