SAS TBN

Arrêt de la cour d'appel Bourges en date du 20 avril 2023 N° 207 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 07 Mars 2022. "Infirme le jugement entrepris. Constate la nullité de l'assignation saisissant la juridiction commerciale aux fins de faillite personnelle contre Cédric CLIVET.".

Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M CLIVET Cédric représentant légal de la SAS TBN pour une durée de 15 ans ans.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL JSA en la personne de Me Aurélie LECAUDEY 14, avenue Marceau - 58000 Nevers .

Par Arrêt de la Cour d'Appel de Bourges N°75 Rg 19/00731 du 06/02/2020 : La Cour, infirme le jugement rendu le 3 juin 2019 par la Tribunal de Commerce en l'intégralité de ses dispositions ; Et statuant de nouveau, dit n'y avoir lieu à la conversion de la procédure de redressement judiciaire dont fait l'objet la sas Tbn en liquidation judiciaire ; ordonne la poursuite de la procédure de redressement judiciaire de la sas Tbn afin que la proposition de plan pour l'apurement du passif du débiteur soit déposée, que le mandataire judiciaire puisse en donner connaissance aux créanciers, recueillir leurs avis, émettre lui-même un avis, afin que le Tribunal de commerce de Nevers se prononce sur la demande d'homologation du plan pour apurement du passif qui lui sera présenté

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Jsa en la personne de Me Aurélie Lecaudey 14 avenue Marceau 58000 Nevers