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Il résulte de l'article 98 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 que ne peuvent être appelées devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance que si l'évolution du litige implique leur mise en cause. Le fait qu'un défendeur, absent en première instance, n'ait pu avoir connaissance des causes de la demande que par les conclusions et les communications des pièces devant la Cour d'appel, ne peut lui permettre de former un appel en garantie en cause d

Il résulte de l'article L. 511-34 du code de commerce que, si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. La décision rendue sur le fondement de ce texte se substitue à la lettre de change perdue et permet à son porteur de la présenter au paiement, le tiré pouvant refuser d

La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune. Décide dès lors exactement qu'un litige ne relève pas de la compétence de la commission la cour d'appel qui constate que le redressement est fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures f

Une cour d'appel qui relève que les plans fournis par un exploitant d'ouvrage mentionnant le tracé de son réseau enterré ne sont pas entachés d'erreur, et retient qu'il appartient à l'entreprise qui exécute des travaux à proximité des ouvrages souterrains de prendre en compte ces informations dans la conduite de ses travaux pour déterminer la profondeur de son forage, peut en déduire que le dommage à l'ouvrage a pour seule cause la négligence de celle-ci

Justifie sa décision au regard des articles 10 et 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 et des alinéas 3 et 4 de l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs, l'arrêt qui, après avoir analysé l'objet social d'une entreprise et relevé que le transport constitue l'activité principale de celle-ci, retient que le véhicule pris par elle en location auprès d'une autre entreprise pour effectuer un transport routier de marchandises doit être muni de la licence communautaire de transpo