SAS PONCET

• cc · comm

  N° 69-10.598

  5 janv. 1971

  rejet

  SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU PAYEMENT D'IMPOSITIONS FISCALES, LA COUR A PU REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LEDIT GERANT QUI PRETENDAIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT STATUE EN MATIERE DE REFERES DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE SI UNE PREMIERE ASSIGNATION L'AVAIT CITE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SIEGEANT EN ETAT DE REFERE ET SI UNE ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER VIDANT LE REFERE ETAIT INTERVENUE, UNE SECONDE CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DELIVREE A PERSONNE, ET DANS LE DELAI ORDINAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DE L'ARTICLE 1724-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT SAISI LE MEME MAGISTRAT EN MATIERE SOMMAIRE, D'AUTRE PART QUE LE DEFENDEUR QUI NE POUVAIT SE CONSIDERER COMME DISPENSE DE CONSTITUER AVOUE, AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER LA DEFENSE DE SES INTERETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QU'IL AVAIT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL D'UNE DECISION QU 'ILS ONT A BON DROIT QUALIFIE D'ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE.

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• cc · soc

  N° 73-40.303

  5 avr. 1974

  rejet

  SI UN REPRESENTANT A LA FACULTE D'ACCEPTER LA REPRESENTATION DE NOUVEAUX ARTICLES, IL NE PEUT LE FAIRE, LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX QU'IL VENDAIT ANTERIEUREMENT, QU 'AVEC L'ACCORD PREALABLE DE SON EMPLOYEUR. COMMET EN CONSEQUENCE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE CLIENTELE, DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS LE REPRESENTANT QUI EXERCANT EGALEMENT SON ACTIVITE POUR UNE AUTRE SOCIETE QUI VENDAIT INITIALEMENT DES ARTICLES DIFFERENTS DE CEUX FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR CONTINUE, SANS EN INFORMER CE DERNIER, A PROSPECTER POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE QUI S'ETAIT MISE A VENDRE DES ARTICLES CONCURRENCANT DIRECTEMENT CEUX DE SON EMPLOYEUR ET DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS DES INTERETS MAJORITAIRES.

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• cc · civ1

  N° 68-13.631

  11 févr. 1970

  rejet

  Les juges du fond qui relèvent que le défendeur à une action en recherche de paternité naturelle a adressé à la mère de l'enfant, à plusieurs reprises, différentes sommes, dont une alors qu'elle se trouvait encore en clinique, que ces versements ont commencé après la naissance et qu'il est manifeste que le père prétendu les a effectués en qualité de père, peuvent estimer qu'étaient réunies les conditions requises pour l'application de l'article 340 paragraphe 1er, 5. du Code civil. Dès lors, doit être rejeté le pourvoi qui soutient qu'il ne suffisait pas à la Cour d'appel d'établir la participation du défendeur à l'entretien de l'enfant mais qu'elle aurait du également constater la participation de celui-ci à son éducation, ces deux conditions étant cumulativement exigées par le texte précité.

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• cc · comm

  N° 07-14.106

  6 mai 2008

  cassation

  La déclaration de surenchère faite en application des dispositions des articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile entraîne la résolution rétroactive des droits de l'adjudicataire initial sur l'immeuble, de sorte que, l'adjudication n'acquérant un caractère définitif à son égard qu'à la date à laquelle la contestation sur la surenchère a été définitivement rejetée, il ne peut souscrire la déclaration d'existence prévue à l'article 852 du code général des impôts que dans le mois à compter de cette date

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• cc · comm

  N° 81-14.010

  12 avr. 1983

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui déboute l'acheteur de l'appel en garantie formé contre le vendeur substitué par suite de la fusion de sa société au vendeur fabricant en constatant que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé par le vice caché du produit vendu dérive de la responsabilité contractuelle, du vendeur fabricant et que le contrat est antérieur au jugement prononçant le règlement judiciaire de ce dernier.

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• cc · cr

  N° 67-93.687

  28 mai 1968

  cassation

  Si les imputations diffamatoires dirigées contre un maire adjoint, citoyen chargé d'un mandat public, ne concernent pas des actes commis par lui dans l'exercice de ses fonctions mais se rapportent à son attitude politique pendant une campagne électorale, elles n'ont pas un rapport étroit et direct avec sa qualité et constituent des diffamations envers un simple particulier (1).

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• cc · comm

  N° 80-14.174

  6 janv. 1982

  cassation

  En retenant qu'un contrat d'impression sur étoffe qui nécessite à la fois des fournitures et des manipulations a un caractère mixte et participe au contrat d'entreprise et au contrat de vente, une Cour d'appel ne tire pas de ses constatations la conséquence qui en résulte en ce qui concerne la qualification du contrat unissant les parties.

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• cc · soc

  N° 74-12.112

  4 déc. 1975

  cassation

  L'article 470 du Code de la sécurité sociale permet aux organismes de sécurité sociale d'agir contre le tiers auteur de l'accident en vue d'obtenir, à due concurrence de l'indemnité mise à la charge de ce dernier selon le droit commun et quel que soit le fondement de sa responsabilité envers la victime, le remboursement des prestations versées à celle-ci en suite de l'accident.

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• cc · civ1

  N° 80-16.589

  3 févr. 1982

  rejet

  Les juges du fond qui, ayant à qualifier la convention intervenue entre l'exploitant d'un camping et le propriétaire d'une "caravane" mise en stationnement sur le terrain moyennant une redevance et par la suite volée peuvent écarter la qualification de dépôt salarié et retenir celle d'un contrat de louage n'entrainant aucune obligation de garde, dès lorsqu'ils relèvent que l'exploitant du camping ne pouvait pas être considéré, compte tenu de la nature de son activité, comme un dépositaire professionnel, et qu'il n'était pas établi qu'en l'espèce il ait eu l'intention de se charger des obligations résultant d'une telle qualité, intention qui ne pouvait pas non plus être présumée de sa part, les contrats habituellement conclus avec sa clientèle n'ayant d'autre objet que la mise à la disposition du client d'un emplacement privatif moyennant une redevance journalière.

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• cc · civ3

  N° 08-21.291

  27 janv. 2010

  rejet

  Le garant de livraison qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre leur assureur dommages-ouvrage, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci.Dès lors, ce recours, dérivant du contrat d'assurance est soumis à la prescription de deux ans prévue par l'article L.114-1 du code des assurances

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE