SAS DF CONCEPT

Mentions du greffe au RCS (4)

• 10/07/2024Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 10/07/2024 arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : Maître ARNAUD Vanessa 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan
• 03/01/2024Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 03/01/2024 prolongeant la période d'observation et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 12/07/2024.
• 13/07/2023Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 12/07/2023 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître ARNAUD Vanessa 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Date de cessation des paiements : 07/06/2023
• 03/02/2020L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.