SAS DECHAMBRE COMPOST

• cc · civ1

  N° 67-14.397

  2 mars 1970

  cassation

  Les autorisations d'exercer une profession réglementée ne sont délivrées par l'autorité administrative compétente que sous réserve des droits des tiers et il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier l'existence et la portée de ces droits pour prescrire, le cas échéant, les mesures propres à assurer leur respect et à réparer le préjudice que leur violation a pu causer. Dès lors doit être cassée la décision qui, statuant après la rupture de la convention de gérance d'un cabinet de vétérinaire conclue entre la veuve du titulaire de ce cabinet et un tiers, se déclare incompétente pour statuer sur la demande tendant à interdire à ce tiers d'exercer la médecine vétérinaire à moins de trente kilomètres du cabinet à l'activité duquel il avait collaboré et à la réparation du préjudice causé par son installation dans la ville où il était situé.

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• cc · comm

  N° 13-20.671

  12 mai 2015

  cassation

  L'article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui assujettit l'exploitant d'un site de décharge centre de stockage de déchets à une taxe devant lui être remboursée par le détenteur des déchets et qui prévoit des sanctions pécuniaires en cas de paiement tardif, à la condition toutefois que cette réglementation soit assortie de mesures visant à assurer que le remboursement de ladite taxe intervienne effectivement et à bref délai

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• cc · cr

  N° 86-96.476

  22 oct. 1987

  rejet

  L'usage d'un titre de transport de chemin de fer déjà composté à une date antérieure à celle du transport à l'occasion duquel un contrôle est opéré constitue l'infraction d'utilisation d'un titre de transport non valable.

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• cc · comm

  N° 09-17.210

  9 nov. 2010

  rejet

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière. Le premier président, qui constate que l'inventaire regroupe, sous des titres divers, les documents cités, qui ont tous été individuellement identifiés à l'aide de composteurs, en déduit justement qu'il est suffisamment précis

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• cc · comm

  N° 09-70.397

  18 janv. 2011

  cassation

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, le contrôle exercé à cet effet par le premier président, en cas de contestation, s'exerçant par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des pièces saisies. Viole dès lors les dispositions de ce texte le premier président qui, pour annuler des opérations de visite et de saisie, retient que les pièces, certes compostées, avec la référence de leur numéro, ne sont pas décrites et sont en réalité regroupées, soit en fonction de leur contenant, soit suivant un intitulé général, que la nature précise des fichiers informatiques saisis ne peut être connue immédiatement à la lecture du procès-verbal, et que cette manière de procéder ne permet pas au juge de contrôler que les pièces saisies rentrent bien dans le cadre de l'autorisation donnée

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• cc · civ3

  N° 11-20.393

  26 sept. 2012

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande des habitants d'une commune d'annulation de leurs factures émises par le syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, retient qu'ils ne peuvent être redevables de la redevance des ordures ménagères puisqu'ils assurent personnellement l'évacuation et l'élimination de leurs déchets et n'ont pas recours au service collectif de ramassage des ordures ménagères rendu par la communauté de communes, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'évacuation et l'élimination des déchets qu'ils assuraient eux-mêmes étaient effectuées conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement

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• cc · cr

  N° 09-85.124

  2 mars 2010

  rejet

  En l'absence de protocole passé entre le président et le procureur de la République, d'une part, et le barreau de la juridiction, d'autre part, relatif à la mise en oeuvre de la communication électronique, dans les termes de l'article D. 591 du code de procédure pénale, la date de réception d'une plainte avec constitution de partie civile ne peut être attestée que par la mention du greffier

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• cc · civ1

  N° 87-11.493

  7 mars 1989

  cassation

  L'obligation de sécurité consistant à conduire le voyageur sain et sauf à destination, résultant de l'article 1147 du Code civil, n'existe à la charge du transporteur que pendant l'exécution du contrat de transport, c'est-à-dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève d'en descendre.

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• cc · civ2

  N° 98-10.343

  24 juin 1999

  rejet

  La lombriculture ne constitue pas une récolte au sens de l'article L. 226-1 du Code rural.

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• cc · civ3

  N° 70-11.802

  20 déc. 1971

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE CE TEXTE, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE