SAS CAP · C.A.P.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500793

  22 sept. 2015

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Revenus escomptés de l'opération garantie (non) La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie

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• Cour d'appel de Limoges · CT0062

  N° 17

  10 janv. 2013

  Une convention contenant une garantie à première demande ne posant aucune autre condition pour sa mise en oeuvre que celle pour la société bénéficiaire de la garantie de la solliciter avant le 31 décembre 2014, et ce, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, doit être exécutée lorsque la bénéficiaire de la garantie a satisfait à ces conditions, et, que le montant sollicité entre dans la somme maximum garantie. Le premier juge ne pouvait faire droit au moyen de défense op

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00746

  10 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02591

  28 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100297

  26 janv. 2011

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Répartition de la durée du travail - Précision - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Durée hebdomadaire ou mensuelle - Preuve - Charge - Obligation de l'employeur - Détermination - Clause du contrat permettant au salarié de refuser des missions - Absences d'influence La clause contractuelle par laquell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001884

  21 oct. 2010

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l'employeur SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l'employeur - Exclusion - Cas - Accords interprofessionnels prévu par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale Hormis le cas spécifique des accords interprofessionnels prévu par l'article L. 921-4 du code de la

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 09/01127

  22 sept. 2009

  TIERCE OPPOSITION - Effets Le juge saisi de la tierce opposition ne peut suspendre l'exécution provisoire du jugement attaqué que si le tiers opposant établit que l'exécution de cette décision entraînerait des conséquences irréparables.

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 114

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  3 juil. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17868

  8 oct. 2003

  Cassation.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordres évolutifs - Condition. CHOSE JUGEE - Décisions successives - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Condamnation à garantir des désordres de nature décennale - Aggravation postérieure des désordres - Effet Viole l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 de ce Code, une cour d'appel qui d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE