SAS CALE · MG INFORMATIQUE & TELEPHONIE

Mentions du greffe au RCS (2)

• 28/03/2022Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure : Arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 23 février 2022 : Confirme la peine prononcée en première instance par le tribunal correctionnel de Brest en date du 10/09/2020 prononçant à l'égard de Monsieur Mahmut AKYAZI gérant de fait de la SAS CALE l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans sauf à limiter cette interdiction à une durée de cinq ans.
• 03/07/2020L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.