SAS ASCADE

Mentions du greffe au RCS (6)

• 17/07/2020Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 23/06/2020, infirme le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans à l'égard de M. Eric LASSEIGNE et statuant à nouveau de ce chef, condamne M. Eric LASSEIGNE, à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale d'une durée de quatre années.
• 08/02/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 08/02/2020Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 07/02/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/02/2020
• 05/11/2019Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 04/11/2019, prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale, à l'encontre de M.LASSEIGNE Eric, pour une durée de 5 ans
• 03/10/2018Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 01/10/2018 nommant Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
• 11/05/2018Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 11/05/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00340 , date de cessation des paiements le 26/07/2017 , désigne liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.