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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/027277

  6 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 10/5554

  1 févr. 2018

  1) Les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Tel est le cas de dysfonctionnements affectant une installation complexe de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière relais et qui rendent la maison impropre à sa destination puisqu'elle ne peut couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude et que son usage est dangereux po

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/24376

  5 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  26 mai 2005

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif La garantie de passif, souscrite par l'ancien gérant de la société cédée, ne saurait être utilement invoquée au motif que les stocks auraient été frauduleusement dépréciés, dès lors que la société cessionnaire ne rapporte pas la preuve que les éléments dont elle se plaint ont été dissimulés et révélés postérieurement à la cession des parts sociales. La société cessionnaire disposait, en effet, avant le rachat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE