SARO

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00614

  17 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1104181

  6 juil. 2011

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 669, 670, 671, 672 - Liberté - Droits de la défense - Liberté d'expression - Egalité - Légalité des délits et des peines - Impartialité du juge - Bonne administration de la justice - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut - Question imprécise

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 898/2008

  2 avr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/00528

  4 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions La cession ne saurait avoir pour objet de différer une liquidation en prolongeant les périodes de précarité au détriment aussi des salariés. Elle constitue un mode de sauvetage de l'entreprise dans ses éléments sains et, s'il est vrai qu'elle peut être partielle, encore faut-il que la cession porte sur des unités de production ou des branches d'exploitation dont l'activité permet le maintien de l'organisation administrat

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• Cour d'appel de Poitiers

  4 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions La cession ne saurait avoir pour objet de différer une liquidation en prolongeant les périodes de précarité au détriment aussi des salariés. Elle constitue un mode de sauvetage de l'entreprise dans ses éléments sains et, s'il est vrai qu'elle peut être partielle, encore faut-il que la cession porte sur des unités de production ou des branches d'exploitation dont l'activité permet le maintien de l'organisation administrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-10302

  6 juil. 1999

  Cassation.

  DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Code des usages de la bijouterie - Fiche de confié - Restitution - Effet . USAGES - Usages professionnels - Orfèvres et bijoutiers - Objets précieux - Remise à titre de dépôt - Fiche de confié - Restitution - Effet Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande en revendication de pierres précieuses ouvrées remises aux termes d'un " contrat de confié ", retient que ce c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-13899

  9 mars 1981

  Cassation

  NOVATION - Conditions - Intention de nover - Nécessité. * NOVATION - Conditions - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence - Clause de non-concurrence - Clause insérée dans les statuts d'une société commerciale - Clause figurant dans la promesse de vente antérieure signée par les parties - Absence de réitération par les vendeurs de leur eng

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE