V T S — SARL VERTICAL TRANSPORT SERVICES

• cc · comm

  N° 16-19.120

  18 oct. 2017

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu'elle en soit la société mère, ce choix procédural ne remet pas en cause la présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale déduit exactement que la sanction prononcée contre la société mère peut être d'un montant supérieur à celui de sa filiale dès lors que contrairement à cette dernière, la société mère ne bénéficie pas de la procédure de non-contestation des griefs

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-20.151

  25 janv. 2017

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-16.772

  20 sept. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 20-16.368

  23 nov. 2022

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-17.932

  28 mai 2015

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-14.121

  13 juil. 2010

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-24.980

  6 févr. 2020

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-24.373

  4 mars 2015

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-27.856

  27 juin 2018

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 19-24.464

  26 janv. 2022

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE