SARL UNIVERSAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701582

  7 juin 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Exécution - Mise en examen - Régularité - Condition L'appréciation du bien-fondé de la mise en examen effectuée en exécution d'une commission rogatoire internationale relève du seul juge d'instruction de l'Etat requérant en charge de l'information judiciaire. Il n'en résulte pas d'atteinte aux droits de la défense, ni à aucun principe général du droit, dès lors que la personne mise en examen est recevable à contest

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201107

  10 mai 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrat de travail apparent - Caractérisation - Appréciation - Applications diverses - Délivrance d'une attestation ASSEDIC - Portée En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de l'attestation ASSEDIC, prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, la cour

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• Cour d'appel de Lyon

  24 févr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF Si un courrier, daté du 3 décembre 2002, qui adresse l'originale d'une délégation de pouvoir en réponse à une demande du mandataire liquidateur, datée du 3 avril 2003, présente une ambigu'té quant à la date, il n'est pas de nature à remettre en cause l'existence, au jour de la déclaration de créance, de la délégation de pouvoir, datée du 3 décembre 2002. La régularité du pouvoir doit être appréciée par le juge, au jour où il statue sur l

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 97/1359

  1 févr. 2000

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité du dépôt - Effets Le droit à la marque résulte uniquement de son dépôt et une autorisation d'utiliser une marque devenue caduque ne saurait conférer au bénéficiaire de cette utilisation un quelconque droit sur la marque déposée NOM COMMERCIAL - Protection Les marques nominales sont protégées sans qu'il y ait lieu de tenir compte de leurs particularités graphiques. Elles ont une existence et une fonction propres indépendamment de leur support. Le droit a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE