SARL TRANSIT · TSA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901973

  14 nov. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Régularisation de la première déclaration d'appel - Première déclaration d'appel déclarée irrecevable par le conseiller de la mise en état - Infirmation - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Infirmation de la décision constatant l'irrecevabilité de la première déclaration d'appel - Effe

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/050981

  13 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Sommaire Arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/05098 La cour a été saisie d’un contredit à l’action d’un commissionnaire au transport et de l’assureur du chargeur ayant contractés en France, dirigée à contre le transporteur, établi à Curaçao, en réparation du sinistre de marchandises acheminées par la voie maritime depuis un port de la métropole vers un port des territoires d’outre-mer, le transporteur ayant opposé la clause attribut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500539

  2 juin 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Défaut ou insuffisance de documents justificatifs - Office du juge-commissaire - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Défaut ou insuffisance de documents justificatifs - Créancier - Obligations - Détermination Lorsq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400833

  18 juin 2014

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Validité - Conditions - Détermination BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Validité - Conditions - Acte extrajudiciaire intitulé "signification de lettre missive" (oui) Une cour d'appel, qui constate que l'acte extrajudiciaire intitulé "signification de lettre missive" précise au preneur que lui est signifié un courrier l'informant de la résiliation du bail pour le 31 mars 2010 et lui recommande de lire avec attention la lettre jointe datée du 29 janvier

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0055

  N° 07/01057

  26 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-83278

  10 févr. 1992

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  1° DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité pénale - Agrément à titre personnel - Nécessité (non) 1° DOUANES - Responsabilité pénale - Commissionnaire agréé - Agrément à titre personnel - Nécessité (non) 1° La responsabilité pénale découlant d'une fausse déclaration en douane incombe à tout participant à l'accomplissement de cette formalité, qu'il ait été ou non agréé en douane à titre personnel 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE