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Est irrecevable en application de l'article L 27 du code électoral le pourvoi formé plus de dix jours après la notification par lettre recommandée du jugement attaqué au syndicat demandeur, peu important que ladite lettre ait été présentée en vain à ce syndicat et retournée à l'employeur sans avoir été réclamée.

Une promesse d'hypothèque, en l'absence d'engagement pris par le créancier de faire procéder à l'inscription, n'est pas constitutive d'un droit préférentiel ; en conséquence, malgré l'absence d'inscription, la cour d'appel a, à bon droit, débouté la caution de sa demande d'application des dispositions de l'article 2037 du Code civil.

Aux termes de l'article 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi, les ventes, locations ou locations-ventes de marchandises ou objets, ou les prestations de services lorsqu'elles sont proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle ; un tel contrat signé par un commerçant pour les besoins de son commerce, fût-ce en

Il résulte de la norme d'exercice professionnel n° 505, homologuée par arrêté ministériel du 22 décembre 2006, que le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, que si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et appropriés. S'il considère q

Une action en concurrence déloyale peut être déclarée mal fondée dès lors qu'après avoir examiné chacun des griefs formulés par le demandeur, les juges du fond les écartent tous après avoir constaté et apprécié souverainement d'une part qu'il ne rapporte pas la preuve de manoeuvres de son concurrent dans le but de désorganiser son entreprise, de détourner sa clientèle et de s'approprier les secrets de fabrique, d'autre part que l'embauchage des membres de son personnel par ledit concurrent a été