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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 07/08247

  27 mars 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Défaut - Applications diverses La possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats et au nombre desquels figure le secteur du spectacle, ne peut être uti

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/02380

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  12 juin 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  29 mars 2006
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• Cour d'appel de Colmar

  13 févr. 2005

  VENTE arantie - Vices cachés - Connaissance par le vendeur - Vendeur non-professionnel - Recherche nécessaire - article 1646 Code civil.L'étendue de la garantie des vives cachés diffère selon que le vice caché était connu, ou non du vendeur qui n'était pas un professionnel de la vente. En application de l'article 1646, il n'est tenue qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente si il ignorait lui-même le vice au temps de la cession. En applicatio

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• Cour d'appel de Colmar

  19 sept. 2003

  VENTE 2) Enrichissement sans cause- Conditions- Absence de cause.1) le compromis de vente ayant pour objet de transférer une propriété immobilière est soumis aux dispositions de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 exigeant la réitération par acte authentique dans un délai de six mois, sous peine de nullité ou de caducité. Dès lors l'appelant ne saurait fonder sur cet acte nul ou caduc sa demande au titre des intérêts de retard sur le paiement du prix de vente. 2) Par ailleurs, la demande r

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/21057

  9 mars 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Confusion - Risque - Absence Le nom de domaine, attribué par l'AFNIC sur le réseau internet et dont l'identifiant est le mot "hôtels", ne saurait bénéficier d'une protection, en raison de son caractère manifestement générique. Dans ces conditions, il n'est pas établi avec l'évidence exigée en référé, que les appelantes, en déposant et en exploitant leur nom de domaine ayant pour identifiant le terme générique "hôtel" - au singulier-, se

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE