SARL SIMON-SIMART

• cc · comm

  N° 91-19.724

  9 nov. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé à bon droit que la prescription applicable à l'action en nullité d'une cession de parts sociales est celle de 3 ans prévue à l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 et que celle-ci se prescrit à compter du jour où la nullité est encourue, constate que l'acte de cession des parts sociales à un tiers étranger à la société ayant été déposé le 22 décembre 1980 au greffe du tribunal de commerce en déduit que l'action engagée 8 ans plus tard par un des associés est tardive.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 94-14.265

  11 avr. 1996

  rejet

  Il résulte de l'article R. 143-27, alinéa dernier, du Code de la sécurité sociale, que les rapporteurs autres que les membres de la section de la Commission nationale technique chargée d'examiner une affaire n'ont pas voix délibérative.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 01-60.670

  26 sept. 2002

  rejet

  Si les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière, ils doivent néanmoins être comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise ou de l'établissement, dès lors qu'ils ont la qualité de salarié.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-23.086

  16 oct. 2012

  rejet

  Après avoir énoncé que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan de redressement, soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure distincte de la précédente procédure de redressement judiciaire, et constaté que les flux financiers anormaux entre deux sociétés dont se prévalait le liquidateur de l'une de ces sociétés, pour solliciter l'extension de la procédure à l'autre société se sont produits avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société liquidée, une cour d'appel en a déduit exactement que ce liquidateur nommé dans la dernière procédure ne tenait en aucun cas ses pouvoirs de la précédente procédure et qu'il ne pouvait agir en extension de procédure dès lors qu'un plan de cession avait été adopté

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 81-15.502

  21 déc. 1982

  cassation

  Même sous le régime de l'ancien article 331 du Code civil, l'effet de la légitimation résultant d'un jugement rétroagit au jour du mariage qui en est le fondement.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 71-14.020

  31 janv. 1973

  rejet

  STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE UNE VOITURE ET UN CYCLOMOTEUR, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INDETERMINEES AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT DE SITUER EXACTEMENT LE POINT DE CHOC ET LE CYCLOMOTORISTE, QUI AVAIT DEBOUCHE D'UN CHEMIN VICINAL, AYANT PU ETRE HEURTE APRES AVOIR PARCOURU UNE VINGTAINE DE METRES SUR LA ROUTE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA PRIORITE DE PASSAGE ET DECLARER L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 00-13.683

  11 févr. 2003

  rejet

  L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revêtant les caractères d'un acte extrajudiciaire, qui ne peut être notifié que par un huissier de justice.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 90-18.894

  25 mars 1992

  rejet

  En l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété d'une parcelle, une cour d'appel peut estimer que le défendeur qui est en possession doit être considéré comme le propriétaire.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 74-14.513

  28 avr. 1976

  cassation

  N'étant pas liés par les conclusions des experts les juges du fond peuvent admettre que le décès de la victime d'un accident de la circulation était dû aux suites des blessures causées par cet accident dès lors qu'après avoir reconnu les prédispositions pathologiques dont cette victime était atteinte mais qui avait normalement travaillé jusqu'à la date de l'accident, ils ont énoncé que les blessures reçues avaient aggravé son état maladif antérieur et provoqué son décès.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 06-14.704

  20 févr. 2008

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1040 du code civil, l'arrêt qui, statuant sur la délivrance d'un legs "de residuo", retient une somme de liquidités globales, sans individualiser les valeurs mobilières subsistantes au décès de la légataire universelle par rapport aux liquidités existantes

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE