SARL SERA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014501

  2 avr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/029081

  14 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 10/00052

  7 févr. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 09/00562

  6 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000893

  14 oct. 2010

  Cassation partielle

  INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Cas - Dette d'une somme d'argent - Condition La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2336

  27 mai 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Définition - /JDF Dès lors qu'une inexécution d'une obligation de faire contractuelle par un sous traitant non agréé par la maître de l'ouvrage, a causé un dommage à un tiers, la faute délictuelle également est constituée.

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2336

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 05/03003

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1860

  27 sept. 2007
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• Juridiction de proximité de Lille · CT0367

  N° 2/2007

  26 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE