SARL SCHEUBER

• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 18/024861

  3 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la 12ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18/02486 SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de transport de véhicules automobiles – acheminement par le réseau ferré national - rupture d’une caténaire occasionnant des dommages aux véhicules transportés – action en responsabilité - compétence matérielle - dommages causés à raison du défaut d’entretien d’un ouvrage public (non) – litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers

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• Cour d'appel de Versailles

  9 déc. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Appréciation Si le transporteur est responsable de la marchandise qu'il a sous sa garde et qu'à ce titre il est tenu d'une obligation de résultat, la limitation de responsabilité résultant du contrat type général applicable en matière de transport par route, ne peut être écartée qu'en cas de faute lourde.N'est pas constitutif d'une telle faute le fait de faire stationner de nuit un ens

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04871

  25 mars 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération En l'absence de dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport routier international, dite CMR, réglant les modalités d'exécution et d'arrimage des chargements, et à défaut de convention des parties, il convient d'appliquer la loi du lieu de conclusion du contrat de transport. L'application de cette norme interne - ici la loi fr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE